Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

Date : 01/01/2023

L’Entreprise Jeroboam France SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851 029 439 et dont le siège est situé 10 rue de Penthièvre 75008 Paris (ci-après, l’« Entreprise ») a une activité de conseil en conception et développement d’applications mobile. La conception, l’édition, le développement et l’exploitation de sites internet et mobiles, applications Web et applications mobiles, dans tous domaines d’activités. La réalisation de prestations de services, prestations de conseil, formation et création dans les domaines de l’informatique et/ou multimédia, le marketing.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services (ci-après, les « Produits ou Services », « Produits » ou « Services ») aux Clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »).

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle fournie au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.

OBLIGATIONS

L’Entreprise communique au Client sur le site www.jeroboam-app.com, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques des services qu’elle fournit, un programme permettant d’alimenter en informations une application mobile ayant pour nom « Jeroboam » pour que les utilisateurs de cette application mobile, accèdent facilement aux informations sur les établissements festifs et sur leurs agendas de soirées ou événements.

L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet.

Le Client doit créer un Compte pour bénéficier des services. Il doit pour se faire indiquer un identifiant et un mot de passe.
Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. En cas d’oubli du mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau.

Le Client s’engage à fournir sur la plateforme « Jeroboam » des informations précises et justes et à les mettre à jour en cas d’évolution de celles-ci. Dans le cas contraire avéré, la direction de Jeroboam France SAS peut-être amener à résilier l’abonnement sans préavis et sans remboursement.

En cas d’informations erronées fournies par un établissement ou un organisateur de soirées ou d’événements, l’Entreprise ne sera en aucun cas tenue responsable.

Le Client s’engage à mettre à jour ses informations en cas de modifications de celles-ci.

Mais aussi le cas échéant :

à signaler toute ouverture et /ou fermeture exceptionnelle
à mettre à jour son statut : ouvert, fermé, caché, DJ live / Music Live à mettre à jour son flyer classique
à mettre à jour son flyer de soirée ou d’événement spécial
à supprimer le flyer d’une soirée ou d’un événement spécial annulé

Le Client est responsable des problèmes de droits à l’image des visuels, flyers et vidéos qu’il fournit à l’Entreprise.

L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de litiges sur des problèmes de droits à l’image des visuels, flyers et vidéos fournis par le Client.

L’Entreprise conseille au Client dans sa communication de rappeler que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et à consommer avec modération.

Le Client s’engage à ne pas :

• Publier des avis diffamatoires. Si tel est le cas, l’Entreprise se réserve le droit de les supprimer.
• Transmettre ou communiquer ses identifiants et mot de passe à un tiers.
• Porter atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, etc.) ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• Porter atteinte aux règles relatives à la liberté de la presse (diffamation, injure, etc.) ;
• Être de nature discriminatoire ou de nature à inciter à la violence ou à la haine, pour des raisons d’origine ethnique, politiques, d’orientation sexuelle, etc;

En cas de non-respect par le Client des présentes obligations, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter l’accès à la Plateforme à cet utilisateur.

PRIX

Le service est vendu aux prix en vigueur lors de la passation de la commande. Ceux-ci sont exprimés en euros et hors taxes (TVA 20 %)
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en informant préalablement le Client.

COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La commande se fait :

– Via le site www.jeroboam-app.com dans l’espace personnel du Client via la souscription d’un abonnement avec engagement renouvelable tacitement de 12 mois, des contrats peuvent être établies sur des durées différentes sur demande particulières.

Le paiement des Services ou Produits est effectué au moment de la commande par :
– Prélèvement SEPA
– Carte bancaire

FACTURATION

Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par email par l’Entreprise au Client.

Chaque facture sera payée :
· Soit mensuellement sur 12 mois.
· Soit annuellement le jour de la souscription.

MISE EN LIGNE DES INFORMATIONS CLIENT

L’Entreprise s’engage à délivrer le service dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à la suite de l’inscription. L’Entreprise se réserve le droit de refuser la mise en ligne d’un établissement si celle-ci ne correspond pas à la philosophie de l’Entreprise et à l’esprit créé par la communauté des établissements déjà membres.

Philosophie de l’Entreprise :

L’Entreprise, afin de protéger les utilisateurs de l’application « Jeroboam », n’acceptera pas les inscriptions des établissements s’ils sont avérés douteux, dangereux, mal tenus, communautaristes, etc.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION

Les Services peuvent également être résiliés par le Client et/ou l’Entreprise en cas d’inexécution par l’un ou l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou l’Entreprise adresse à l’autre un email la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.

Si, dans un délai de 10 jours ouvrés suivant l’envoi de cet email, l’obligation n’a pas été exécutée, les services pourront être résiliés.

L’Entreprise se réserve le droit de résilier l’inscription d’un établissement si celle- ci ne correspond plus à la philosophie de l’Entreprise et à l’esprit créé par la communauté des établissements déjà membres : changement de positionnement de l’établissement, de politique, d’image, de fréquentations, de services, ou s’ils sont avérés soudainement douteux, dangereux, mal tenus, communautaires, etc… toujours dans le but de protéger les utilisateurs de l’application « Jeroboam ».

RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable des informations qu’il fournit à l’Entreprise

L’Entreprise ne saurait donc être tenue de verser de quelconques dommages- intérêts en cas d’éventuels dommages indirects subis par le Client tels que la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner.

– Article L.217-5 du Code de la consommation :

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné :

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

SERVICE CLIENT

Le Client contacte le service client de l’Entreprise, par email à l’adresse : contact@jeroboam-app.com.

FORCE MAJEURE

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégât des eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente concluent en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.

Pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution de la souscription de l’abonnement. Un médiateur peut être saisi. À défaut de règlement amiable, tout différend résultant des présentes relèvera de la juridiction compétente en la matière.